La société civile secteur-mines regroupant la plateforme le Congo n’est pas à vendre, la coordination des actions de plaidoyer de la société civile pour la gouvernance des ressources naturelles et le consortium Makuta ya Maendeleo, a saisi par écrit ce mercredi 11 Janvier 2022 le premier ministre Sama LUKONDE pour dénoncer des tentatives de détournement des fonds de la dotation minimale de 0.3% destinés au développement communautaire du secteur minier. Dans leur lettre ouverte adressée au premier ministre avec copie réservée aux différents officiels dont la haute hiérarchie juridique, les organisations de la société civile indexent le ministre des affaires sociales et la Directrice du fond national de promotion du service social (FNPSS) de manoeuvrer pour détourner les fonds de la dotation de leur objet déterminé par la loi. Elle invite le gouvernement par l’Inspection générale des finances à diligenter un audit sur la gestion du projet PABEA-COBALT et à toutes les communautés bénéficiaires de la dite dotation ainsi que la société civile d’user de toutes les voies légales pour faire échec à toute tentative de détournement des fonds de la dotation minimale de 0.3% du chiffre d’affaires des entreprises minières.
En violation de la loi organique N°08/016 du 7 Octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées (ETD) et leurs rapports avec l’État et les provinces, son excellence le Ministre des affaires sociales à signé le 21 Novembre 2022 la note circulaire N°004/AFF.SOC.AH.SN/2022 portant directives relatives à l’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de développement communautaire à financer par les ressources provenance de la dotation minimale de 0.3% du chiffre d’affaires des entreprises minières. Pour sa part, la directrice du FNPSS a signé à la même date la note de service N°031/FNPSS/DG/DRH-SG/SE/2022 portant transmission de la note circulaire du ministre des affaires sociales aux Directeurs chefs d’agences provinciales et chefs de bureaux locaux du FNPSS des provinces du Haut-Katanga, LUALABA, Kasaï Oriental, Nord-Kivu et Haut-Uélé.
Les organisations de la société civile fustigent également la transmission par la Directrice du FNPSS le document de reconversion socio-économique des enfants travaillant dans les mines du projet PABEA-cobalt en vue d’un financement par le fond de la dotation minimale de 0.3%. Signalons que le projet PABEA-COBALT est exécuté sur fonds du groupe de la banque africaine ds développement (BAD) et le gouvernement congolais à la hauteur de 83 Millions de dollars américains.
Notons qu’à travers sa lettre référencée CAB.MIN/MINES/ANSK/05037/01/2022 du 26 Novembre 2022 , son excellence la ministre des mines Antoinette N’Samba avait clairement désapprouvé les manœuvres du ministre des affaires sociales et de la Directrice du FNPSS.
Au regard du caractère irrégulier que revêt la note circulaire du ministre des affaires sociales qui constitue et une tentative de détournement des fonds de la dotation minimale de 0.3% du chiffre d’affaires des entreprises minières à des fins autres que le financement des projets d’intérêt communautaire , les plateformes signataires exhortent le premier Ministre Sama LUKONDE à ordonner aux ministre des affaires sociales et à la Directrice du FNPSS de retirer leurs directives illégales sur le processus de planification et d’exécution des projets à financer pour la dite dotation.
Pour rappel , le code minier révisé de Mars 2018 a institué à son article 258 bis la dotation minimale de 0.3% du chiffre d’affaires de chaque entreprise minière pour contribution aux projets de développement communautaire des populations directement affectées par les activités minières industrielles.
Flore KAYALA MUKALA
