Parmi les innovations de la loi portant modification du code minier publié en 2018, figure le fond minier pour les générations furures (FOMIN). Après plusieurs débats sur la répartition de la quotité de ce fond souverrain, la ministre des Mines a tranché par la publication de l’arrêté N°00884/CAB.MIN/MINES/01/2022 allouant 20% des ressources du FOMIN aux dépenses du fonctionnement. Un arrêté que les organisations de la société civile qualifient de non conforme à la loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et appellent la Ministre à rapporter le dit arrêté.
Selon un communiqué de presse publié par la plate forme Makuta ya Maendeleo et l’ONG Afrewatch ce 30.03.2023 et dont une copie réservée à la rédaction de www.oisillonsinfos.org , le principe de base posé par l’article 23 de la loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 est que les fonds dédiés au fonctionnement d’un établissement public comme le FOMIN doivent être définis dans le budget déterminé par le conseil d’administration sur une base annuelle sans qu’aucun pourcentage des frais de fonctionnement ne soit préalablement arrêté. Les 10 millions de dollars des ressources recouvrées octroyés par la Ministre des mines surprennent les défenseurs des ressources naturelles. D’après ces organisations de la société civile , ce montant octroyé de manière arbitraire par la Ministre des mines représente 20% des dépenses recouvrées qui ne vont servir qu’au fonctionnement du FOMIN et de ses organes pendant que les vrais bénéficiaires de ces fonds vivent dans une précarité estimée à 64% .
Le communiqué signale encore que l’article 7 alinéa 5 du Décret N°23/05 du 20 Février 2023 révisant le décret N°19/17 du 25 Novembre 2019 relatif au fonctionnement du FOMIN qui a conféré de manière irrégulière au Ministre des Mines le pouvoir de déterminer la quotité des ressources à allouer au fonctionnement doit être retiré. << Cet article est contraire aux dispositions de la loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics>> Rapporte le communiqué.
Tout en plaidant pour que le conseil d’Administration du FOMIN remplisse librement sa mission légale celle de déterminer les frais de fonctionnement de cet établissement public dans le budget annuel global et en fonction des besoins identifiés par la direction générale, les ONG exhortent le premier Ministre Sama Lukonde à retirer l’alinéa 5 de l’article 7 du décret N°23/05 du 20 février 2023 et s’assurer que le manuel des procédures administratives, financières et comptables du FOMIN en cours d’élaboration édictent des règles solides et claires sur l’allocation des fonds dont les projets profiteront aux générations futures.
Flore KAYALA MUKALA
Je soutien la position de mes collègues de la société civile du fait que les dispositions énumérées dans l’arrêté du ministre nous amène à conclure que ces fonds seront mal gérés. Le coût souligné de fonctionnement par l’autorité montre combien de fois, ces fonds ne serviront plus les générations futures mais cet organe de gestion mis en place par le ministre. Cet arrêté mérite une révisitation et doit être conforme à la loi et règlement minier.