Dans le cadre de la campagne zéro impunité, l’ Association Africaine de défense des droits de l’homme (ASADHO) et l’ observatoire des dépenses publiques (ODEP) appellent la Ministre de la Justice à communiquer au Procureur Général près la Cour de Cassation les dossiers de détournement de 24.700.000$ au préjudice de la Gécamines et du Trésor Public, révèle un communiqué conjoint rendu public ce Lundi 1er Avril 2024.
L’ODEP et l’ASADHO, organisations de premier plan dans la surveillance de la gouvernance et la protection des droits humains en République Démocratique du Congo, expriment leur profonde préoccupation sur le silence de Madame la Ministre de la justice concernant la transmission des dossiers de détournement de 24.700.000 USD au préjudice de la Gécamines(15.000.000 USD) et du Trésor Public( 9.700.000 USD). Ce silence consacre l’impunité de plusieurs personnalités qui ont été mises en cause par l’Inspection Générale des Finances et par la Cour des comptes.
Selon le recoupement d’informations faites par nos organisations, il nous revient que par sa lettre N°0101/PG/CC/ST/Do029/tudi/2023 du 20 novembre 2023, le Procureur Général près la Cour des Comptes avait transmis à la Ministre de la Justice deux dossiers extrêmement importants pour qu’ils soient transmis au Procureur Général près la Cour de cassation.
Il s’agit de :
- Dossier à charge des prévenus Deogratias MUTOMBO MWANA NYEMBO, Albert YUMA MULIMBI, Fréddy MUNGAZA BEYA, Jacques KAMENGA TSHIMUNA et Guy NGONGO OKENDE du chef de détournement des deniers publics ;
- Dossier constitué par l’équipe d’audit de la gestion des soins médicaux à l’étranger pour les exercices 2020 à 2022[1]
Lors du dépôt de ces dossiers au ministère de la justice, le Vice-Ministre de la justice qui les recevait au nom de la Ministre avait promis de les transmettre au Procureur Général près la Cour de Cassation pour qu’il amorce des poursuites contre les présumés coupables.
Quatre mois après que le Ministère de la justice ait été saisi, les dossiers ne sont toujours pas transmis au Procureur Général près la Cour de Cassation. C’est le silence total du coté de la Ministre de la justice.
L’attitude de la Ministre de la Justice est de nature à décourager les institutions qui luttent pour une meilleure gestion des finances publiques et à encourager l’impunité.
Pour nos organisations, il est important que chaque institution joue sa partition pour que les criminels se sentent inquiétés serieusement.
Face à ce qui précède, les deux organisations appellent le Président Félix TSHISEKEDI à instruire madame la ministre de la Justice à transmettre en toute urgence les dossiers ci dessus au Procureur Général près la Cour de Cassation, et à ce dernier d’amorcer les poursuites judiciaires contre les présumés coupables.
Fait à Kinshasa, le 01 avril 2024
Pour l’ASADHO
Me Jean Claude KATENDE
Président National de l’ASADHO et Vice-Président de la FIDH
Pour l’ODEP
Florimond MUTEBA TSHITENGE
Président du Conseil d’Administration
