Paris 19.09.2024
Par le biais de son Ministre des finances, Doudou FWAMBA, la République Démocratique du Congo a participé à la signature de deux conventions fiscales à savoir la BEPS et la RAI. Ces deux conventions sont respectivement consacrées à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices et à la règle d’assujettissement à l’impôt. La première vise à combattre les pratiques fiscales abusives des multinationales et la seconde n’est rien d’autre que l’outil de contrôle des revenus échappant à l’administration fiscale.
La signature de ces deux conventions par le Ministre des finances s’inscrit dans le cadre des réformes de l’administration fiscale de la RDC en vue de la maximisation des recettes.
Signalons que la République Démocratique du Congo connait régulièrement des évasions fiscales et cela en termes des millions l’an suite aux pratiques de transfert des bénéfices vers des juridictions à fiscalité faible. En plus de la multiplicité des services de prélèvements, il faut aussi noter le manque de coordination entre les services, le sous-équipement des administrations, les tracasseries administratives mais également l’instauration des droits, taxes ou impôts qui n’ont pas de base légale.
La ratification urgente dans un délai proche de ces deux instruments de prévention de la fraude et de lutte contre l’évasion fiscale permettrait à la RDC de s’inscrire de manière effective dans une dynamique de transparence et de coopération internationale.
Retenons que la signature de ces deux conventions a été effective sous l’égide de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui est une organisation intergouvernementale d’études économiques dont les pays membres ont en commun un système de gouvernement démocratique et une économie de marché.
Flore KAYALA MUKALA
