Vendredi 12.10.2024
L’ONG Afrewatch a réuni à l’hôtel Memling à Kinshasa les professionnels des médias pour présenter le rapport de son étude menée sur l’analyse du régime fiscal Congolais sous le thème Analyse de l’efficacité du système de recouvrement des impôts, droits et taxes applicables au secteur minier : Cas des minéraux de la transition énergétique. Présenté par Monsieur Prince Biselele Directeur de cabinet gestion, études, comptabilité, Audit et fiscalité (GECAF CONSULTING), l’étude comprend cinq principaux points à savoir le champ temporel et spatial ainsi que la méthodologie, la présentation des maillons de la chaine des valeurs des recettes, les forces et faiblesses du système déclaratif Congolais, les recommandations ainsi que la conclusion.
Objectifs de l’étude
La problématique de recouvrement des droits censés profiter à l’Etat selon ses attentes est la motivation première de la dite étude. En menant cette étude, Afrewatch a voulu identifier et apprécier les forces et faiblesses observées sur la chaine de la recette des droits de l’Etat dans le secteur minier en ce qui concerne les minéraux critiques puis formuler les recommandations pour renforcer ces forces et corriger les faiblesses aux fins d’améliorer le système de recouvrement des recettes du secteur minier.
Base légale ayant motivé l’analyse
L’amélioration du système de recouvrement des recettes du secteur minier proposée dans la présente analyse a comme base légale la loi N°18/001 du 09 Mars 2018 modifiant et complétant la loi N°007/2002 du 11 Juillet 2002 portant code minier promulgué en Mars 2018. Parmi les innovations apportées par ladite loi figurent l’élargissement de l’assiette pour mieux partager la rente minière , le relèvement du taux de la redevance minière ainsi que sa répartition, la prise en compte de la légalisation de certaines taxes et la cessation du bénéfice des droits d’entrée au taux préférentiel pour les titulaires ayant 6 ans ou plus dans l’exploitation .
Champs temporel et Spatial de l’analyse
Afrewwatch , ses partenaires et la cabinet recruté pour mener ladite étude ont délimité les recherches dans la période avant et après la modification du code minier puis ont ajouté les données de l’exercice 20023 obtenues des régies financières du Haut-Katanga ; du Lualaba et de Kinshasa. Et les Services ayant concouru à l’élaboration de la dite étude sont la DGI, la DGRAD, la DGDA, le CTCPM, le CAMI , la division provinciale des mines et l’ITIE avec comme filière « la cupro-cobaltifère ».
Que faut –il retenir du sytème fiscal Congolais dit déclaratif ?
En RDC, le contribuable a la latitude de de déterminer lui-même l’assiette imposable et sur base du taux applicable, il remplit sa déclaration à déposer auprès des services percepteurs puis s’acquitte de son devoir. Ce système met l’assujetti devant sa propre conscience car il n’a pas un service de contrôle sur son dos.
Selon le rapport, le système pousse l’assujetti à, plus de sincérité et de civisme fiscal.
Retenons que la loi des finances de la RDC prévoit quatre phases classiques en ce qui concerne la chaine des valeurs de recette notamment la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Forces et faiblesses de la perception des impôts et taxes en RDC
L’analyse révèle que jusqu’en 2023, la quantité d’exportation du cuivre en RDC a augmenté stimulée par le démarrage des projets Sicomines et KAMOA . Entre 2015 et 2023 la RDC a exporté 14.42 millions de tonne de cuivre avec une valeur cumulée pour toutes filières s’élevant à 128 Milliards 564 Millions de 2015 à 2022. En termes des recettes, l’Etat Congolais a perçu un total de 11,626 miliards de $ de 2015 à 2018 et 6.697 Milliards $ pour la période comprise entre 2019-2021. Dans l’ensemble, la proportion des perceptions de l’Etat Congolais en 2023 est de 11.8%, un taux inférieur au taux de 2022 15% et aussi inférieur au taux moyen en Afrique Subsaharienne qui s’élève à 20%.
Cependant en dépit des chiffres ci-haut repris, l’analyse indique que la chaine de la recette rencontre plusieurs défis. La fragmentation fiscale qui met l’assujetti devant plusieurs impôts dont il doit s’acquitter, la multiplicité des services fiscaux de contrôle qui occasionne certains abus sur les déclarations des assujettis. En outre, les assujettis font face aux services cloisonnés dont le manque de collaboration profite quelque fois aux assujettis malins.
Quelques avancées significatives de l’Administration fiscale Congolaise
En dépit de nombreux défis à relever dans la perception des impôts, droits et taxes en RDC , l’analyse démontre l’opérationnalisation et l’utilisation du logiciel LOGIRAD qui a induit la rapidité dans le traitement des dossiers et la traçabilité par chaque service de ses propres recettes.
L’administration fiscale du Lualaba DRLU de son côté a mis en place un système de digitalisation des recettes en plus de la possibilité de la déclaration en ligne ( sur le site Web).
Saluant les efforts fournis par la gouvernement pour la meilleure perception des recettes issues du secteur minier, Afrewatch recommande à l’Etat Congolais de digitaliser intégralement les opérations sur la chaine de la recette minière avec une grande extension aux services mobilisateurs provinciaux et locaux, d’équiper les administrations intervenantes, d’ unifier les services percepteurs au sein d’une seule autorité des revenus , responsabiliser et autonomiser les ETD , utiliser le logiciel LOGIRAD pour tous les services adaptés , former et renforcer en capacités le personnel administratif fiscal .
La présente étude étant menée dans un contexte des enjeux de la transition énergétique, il est plus qu’urgent que la RDC, potentiel fournisseur en minéraux de transition, saisisse cette opportunité afin de maximiser ses recettes issues du secteur minier
Flore KAYALA MUKALA
