« Recul de la mise en œuvre de l’ITIE en République Démocratique du Congo »
Nous, délégués des organisations de la Société civile impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE en République Démocratique du Congo, réunis dans la salle KUNDELUNGU du Ministère de l’intérieur, à Kinshasa, du 5 au 7 mars 2025, à l’occasion de l’atelier d’évaluation de la participation de la Société civile dans la mise en œuvre de l’ITIE, organisé par l’ASADHO pour permettre à la société civile d’identifier les forces et faiblesses de sa participation à l’ITIE ;
Attendu que la République Démocratique du Congo a publié depuis le 31 décembre 2024 son treizième rapport ITIE portant sur l‘exercice 2022 conformément à la norme ITIE 2023 ;
Attendu qu’à l’issu de l’adoption de la nouvelle norme ITIE 2023 ainsi que la publication du précité rapport, la République Démocratique du Congo sera soumise à la validation en janvier 2026 ;
Attendu qu’il ressort de l’objectif de l’exigence 1 de la norme ITIE que le gouvernement doit assurer pleinement, activement et efficacement la mise en œuvre de l’ITIE, tant au travers d’un leadership politique de haut niveau que d’un engagement opérationnel pertinent, comme moyen de faciliter tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE ;
Qu’il doit créer un environnement propice à la participation pleine, active et efficace de la société civile, en lui garantissant son engagement à travers la liberté d’expression, d’opération et d’association ;
Attendu que le protocole sur la participation de la société civile à la mise en œuvre de l’ITIE est l’un des éléments à prendre en compte pour l’évaluation de la participation de la société civile lors de la validation du processus dans un pays membre ;
Attendu qu’avant d’évaluer la participation de la société civile à l’ITIE, les participants ont estimé qu’il était nécessaire de faire une brève évaluation de la mise en œuvre de l’ITIE en RDC,
Qu’il a été constaté ce qui suit :
– La baisse de l’engagement politique du gouvernement ;
– Le gouvernement s’est abstenu volontairement de financer la mise en œuvre du processus ITIE, d’où sa dépendance accrue vis-à-vis des financements des Partenaires Techniques et Financiers ;
– La fermeture du site internet de l’ITIE-RDC faute de paiement ;
– Le refus du gouvernement de signer le nouveau Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’ITIE-RDC ; en discussion depuis 2012 ;
– Le Secrétariat Technique est mis dans les conditions telles qu’il ne peut plus assurer ses missions au quotidien ;
– La restriction de l’espace civique à travers les arrestations, menaces et intimidations contre certains membres de la Société civile ;
– Refus par certaines entreprises du secteur forestier de fournir leur déclaration dans le délai ;
– Manque de financement pour les activités d’évaluation trimestrielle du processus par la société civile ;
– Faible activité de renforcement des capacités pour les nouveaux membres de la société civile qui s’engagent dans le processus ;
Attendu que malgré la cote élevée obtenue par la RDC lors de sa dernière validation, le recul de l’engagement du gouvernement à travers son abstention de financer le processus ITIE risque d’impacter négativement la validation à venir d’ici janvier 2026, partant de la mise en œuvre du processus ;
Attendu que malgré les alertes adressées au Secrétariat Technique et autorités publiques, certains acteurs de la société civile engagés dans le secteur extractif continuent à être victimes d’arrestations, menaces de mort et intimidation[1]
Que les activités d’évaluation du processus ITIE et de mise à niveau des acteurs de la société civile sur le secteur extractif et la norme ITIE ne sont plus prises en charge par l’ITIE ;
Attendu que la demande de rétro-commissions exigée par les agents de certaines ONG internationales basées en RDC devient un obstacle à l’accès des organisations locales aux financements ;
Attendu que le désengagement du gouvernement et le non-respect du protocole de la participation de la société civile à l’ITIE constituent une atteinte grave à la mise en œuvre de l’ITIE ;
Attendu que si les recommandations ci-dessous ne sont pas prises en compte, la société civile va engager de larges consultations pour suspendre sa participation au processus ;
Recommandons :
A la Première Ministre de :
– Prendre des dispositions urgentes pour que les moyens financiers soient mis à la disposition du Comité Exécutif de l’ITIE-RDC ;
– Signer le décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’ITIE-RDC ;
– S’assurer que les ministres ne soient pas représentés par leurs conseillers aux réunions du Comité Exécutif de l’ITIE-RDC ;
– Interpeller les ONG internationales pour que celles d’entre elles qui exigent des rétro-commissions sur les financements octroyés aux ONG locales mettent fin à cette pratique qui est une véritable corruption ;
Au Comité Exécutif de l’ITIE RDC de :
– Prendre des dispositions pour que le protocole de la participation de la société civile soit respecté ;
– Faire cesser toute entrave à la participation des acteurs de la société civile à l’ITIE ;
– S’assurer que les acteurs de la société civile bénéficient des formations nécessaires pour faciliter leur participation pleine, active et efficace à l’ITIE
Fait à Kinshasa, le 07 mars 2025
Signataires :
| N° | NOMS | ORGANISATION | CONTACT |
| 1 | Nera KANYINDA | ECCHA | 0820549393 |
| 2 | Paul KASONGO | MANIEMA LIBERTES | 0852881789 |
| 3 | KASONGO NGOMBE | ETUDIANT | 0903395 725 |
| 4 | Nicole IFLANKOY | ASADHO | 0815837296 |
| 5 | Guylain LUKALANSONI | SGPK/KONGO CENTRAL | 0842414985 |
| 6 | Rabbi KADAKALA | ETUDIANT | 0817572218 |
| 7 | Lucien DUANZENZA | JOURNALISTE | 0815004562 |
| 8 | Fiston MOENGA | MANIEMA LIBERTES | 0826746615 |
| 9 | Samy KITABUNGI | JOURNALISTE | 0815109922 |
| 10 | Julia PAMBU | JOURNALISTE | 0813671780 |
| 11 | Jérémie KABAMBI | ALCIDHO | 0810801973 |
| 12 | Alexis MUHIMA | OSCMP | 0813133781 |
| 13 | Abdoul PHAPISOKO | JOURNALISTE | 0816685439 |
| 14 | Jean Claude KATENDE | PWYP | 0811729908 |
| 15 | Kass MUTEBA | OCEAN | 0990017775 |
| 16 | Romeo KALONJI | JOURNALISTE | 0897777774 |
| 17 | Fabrice TSHIMANGA | CERN | 0817215246 |
| 18 | Luc LUKUSA | RES PUBLICA | 0823432455 |
| 19 | Scholastique ATADRA | FEJE | 0997025876 |
| 20 | Flore KAYALA | OSCILLONS | 0819902881 |
| 21 | Bibiche MUNGANGU | JOURNALISTE | 0991632494 |
| 22 | Martin MILOLO | FORUM CITOYEN | 0813263927 |
| 23 | Hendric KAKOKO | RRN | 0816450582 |
| 24 | Jean KEBA | AFRIWATCH | 0998306105 |
| 25 | Jean Baptiste LUBAMBA | CENADEP | 0846600071 |
| 26 | Brigite KELA | CENADEP | 0999133782 |
| 27 | Marie France MUSAU | CENADEP | 0892999336 |
| 28 | Kelly KAKOKO | RSC | 0810949869 |
| 29 | Christelle YESALASO | PCQVP/RDC | 0896399263 |
| 30 | Jean Pierre MUTOMBO | PCQVP/RDC | 0814013082 |
