Dans son communiqué de presse référencé COGEP N°02/03/2023 publié le samedi 10 Mars dernier, la coalition pour la gouvernance des entreprises publiques (COGEP) considère le contrat signé entre le gouvernement Congolais et le groupe Ventora viole les règles sur la transparence. La publication de cet accord en Décembre dernier soit 10 Mois après sa signature intervenue en Février 2022 sans ses annexes viole le décret N°011/26 du 20 Mi portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles et aussi l’exigence 2.4 de la norme ITIE.
La coalition appelle à l’implication du président de la République pour le respect des dispositions légales prises par la RDC afin que le premier ministre chef du gouvernement rende publique les annexes de l’accord RDC-VENTORA et que le procureur général près la cour de cassation ouvre un dossier judiciaire à l’endroit des présumés auteurs d’entrave cette transparence.
Rappelons que malgré sa signature il y a aujourd’hui 12 Mois, l’accord RDC-VENTORA pose problème en ce qui concerne la mise en application sur les actifs miniers.
Flore KAYALA MUKALA
