Le manque de transparence et la mauvaise affectation des fonds de la redevance minière ont fait au cours de cette dernière décennie l’objet de plaidoyer de plusieurs structures de défense des ressources naturelles. La redevance minière, cette contrepartie payée par les opérateurs miniers aux différentes exonérations et autres avantages fiscaux que l’État leur a accordés ne profite pas aux communautés locales. A force d’insistance et grâce à l’éveil de la société civile , le gouvernement par le truchement du premier ministre a finalement signé le décret N°22/20 du 13 Mai 2022 fixant les modalités pratiques de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière perçues par les provinces et les ETD.
Dans leur communiqué de presse publié le 23 Mai 2022 simultanément dans les villes de Kinshasa, Lubumbashi, Kolwezi, Bukavu et Bunia le consortium Makuta ya Maendeleo et Afrewatch ont salué la signature du décret N°22/20 du 13 Mai 2022 qui fixe les modalités pratiques de collecte de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière perçues par les provinces et les entités territoriales décentralisées. Pour ces activistes réunis, ce décret constitue une partie des réponses aux recommandations de la société civile sur la nécessité d’adopter les mesures visant à améliorer la gestion de la redevance minière car il clarifie les règles de partage des quotités de ladite redevance même en cas de chevauchement des activités d’un projet minier sur plus d’une province ou ETD ou encore en cas de superposition des ETD dans les milieux urbains. Cependant , le Consortium Makuta ya Maendeleo et Afrewatch regrettent le balayage de la partie finale du texte de ce décret consacré à la préaffectation et la création de la caisse de solidarité . Rappelons que l’idée de la création de cette caisse de solidarité dont les fonds proviendraient de 25% de la redevance minière avait fait l’unanimité de parties prennantes dans le cadre de l’initiative pour la transparence des industries extractives d’Octobre 2021.
Au regard des lacunes que comporte le cadre juridique et règlementaire, les défenseurs des ressources naturelles réunis au sein du consortium Makuta ya Maelendeo et Afrewatch se sont engagés à mobiliser une fois de plus les parties prenantes en vue d’obtenir des lois. Ces textes légaux devront garantir l’allocation exclusive des quotités de la redevance pour le financement des projets à caractère communautaire.
Flore KAYALA MUKALA
