Dans sa note circulaire référencée CABMIN/MINES/JPK/JMT/LKW/00306/2025 adressée aux sociétés minières en exploitation en République Démocratique du Congo, le Ministère des Mines rappelle les dispositions du code minier Congolais en son article 71 bis et du règlement minier en son article 141 bis.
Ces articles obligent les entreprises minières à réserver 5% de leur capital social aux travailleurs de nationalité Congolaise. La note demande aux sociétés minières déjà conformes avec cette obligation légale à transmettre au Cabinet du Ministre de tutelle, dans les plus brefs délais, les preuves attestant cette participation.
Les entreprises non en règle ont jusqu’au 31 Juillet 2026 pour déposer les documents justificatifs notamment les statuts actualisés, les pactes des actionnaires ou associés régulièrement tenus ainsi que tout autre document tenant lieu de justificatif.
La rédaction
