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RDC: La Désignation des mandataires publics est en violation de l’article 13 de la constitution (Communiqué conjoint COGEP ET ODEP)

Posted on 6 octobre 2022

Dans un communiqué de presse référencé COGEP-ODEP N°01/10/2022 signé conjointement entre la coalition pour la gouvernance des entreprises publiques (COGEP)et l’observatoire des dépenses publiques et rendu public (ODEP)ce Jeudi 6 octobre 2022, les deux réseaux de la société civile congolaise travaillant pour l’amélioration de la gouvernance des finances publiques dénoncent la politisation des entreprises du portefeuille de l’Etat dans la nomination récente des mandataires publics. Selon le communiqué, l’analyse effectuée des ordonnances portant nomination des mandataires publics révèle que les personnes nommées proviennent des partis politiques membres de la coalition au pouvoir, l’Union sacré pour la nation.

Une désignation que le coordonnateur de la COGEP, Me Daudet Kitwa qualifie d’acte de privation du droit d’accès aux fonctions publiques reconnu à tous les citoyens congolais. Pour sa part, le Professeur Florimond Muteba président de l’ODEP attire l’attention du Gouvernement et des citoyens congolais sur le fait que les mandataires publics nommés sur base des critères politiques rendront compte aux partis politiques plutôt qu’au peuple, propriétaire légitime des entreprises du portefeuille de l’Etat.

Les surveillants des finances publiques appellent le parlement à s’approprier et à voter de manière urgente l’avant projet de loi N°08/010 du 07 Juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat , concernant notamment les conditions et critères d’accès au mandat public dans les entreprises du portefeuille de l’Etat.

Flore KAYALA MUKALA

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