En RDC, la législature de 2019 à 2023 a été dominée par l’imprécision autour des salaires des députés nationaux. Tout était partie de la révélation faite par Martin Fayulu, un opposant congolais et ancien député en date du 30 octobre 2022. Dans un communiqué rendu public, il manifestait son regret de voir qu’un député touche selon lui et cela depuis janvier 2022, le montant de 21 000 USD par mois. Pour la législature 2024-2028 la polémique ne cesse d’être alimentée avec des rumeurs sur une hausse de ce que toucherait désormais les députés nationaux soit 33 000 USD au lieu de 21 000 révélé par Martin Fayulu. Enquête.
Delly Sesanga un ancien député national un de ces rares députés qui s’étaient exprimés autour de la question. Selon lui, le salaire des députés était à l’époque en 2022 de 16.000.000 de francs congolais (Fc) soit 8 000 USD au taux de 2000 fc par dollar américain. Ce salaire mis ensemble avec d’autres primes que touchaient les députés, avoisineraient les 21 000 USD révélé par Martin Fayulu.
Répondant sur la révélation de Martin Fayulu sur le 21 000 USD que touchaient les députés en RDC, Nicolas Kazadi Ministre des finances en RDC a affirmé que tout est clair à propos du salaire d’un-e député-e du côté du gouvernement ; “Pour ce qui est des députés, le salaire est de l’ordre de l’équivalent de 7 000 USD soit environ 14 000 000 de franc congolais auquel s’ajoute des primes qui sont variables, diverses et faites selon la volonté de l’Assemblée nationale qui est indépendante dans la gestion de sa dotation. S’il y a une polémique autour de cela, elle doit se faire au niveau de l’Assemblée nationale”.
“Ce qui n’est pas inscrit dans la loi, relèvera de la corruption” Jacques Katchelewa, Directeur exécutif de l’Observatoire de la dépense publique
De nombreuses sources parlementaires contactées à ce sujet, n’ont pas souhaité répondre à nos sollicitations.
Du moins, sans trop de détails, un ancien assistant parlementaire répond de la sorte à nos questions; “On ne peut pas devenir riche qu’avec la fonction de député. En matière de paiement des députés, tous les députés ont le même salaire. Dans la plupart de cas, les députés ne signent sur aucun document lorsqu’ils perçoivent les salaires mais pour certaines rubriques ils signent lorsqu’ils perçoivent l’argent”.
Me Arthur Kayumba, Chercheur en Droit parlementaire en RDC explique ce manque de transparence vis à vis de la rémunération des députés comme ceci : “ Premièrement parce que la totalité du montant perçu par le député regorge à la fois les émoluments (salaires) ainsi que les avantages sociaux dus à un député national tel qu’inscrit dans le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Deuxièmement parce qu’une fois converti en USD, il s’écarte un tout petit peu du fameux salaire spéculatif de l’opinion publique.
Que dit la loi des finances par rapport au salaire des députés?
Dans le projet de loi des finances 2024, l’enveloppe destinée à la rémunération des 500 députés de l’Assemblée nationale est fixée à 130 420 464 000 Fc soit 48 303 875.5 USD au taux de 2 700 Fc par dollar américain.
Pour couper court aux rumeurs autour des salaires des députés, Jacques Katchelewa, Directeur exécutif de l’Observatoire de la dépense publique ODEP, estime que l’ère ne tient pas aux rumeurs et renvoie vers la loi en vigueur :
“En lecture du document n°6 du projet de loi de finances pour l’exercice 2024 concernant la rémunération des honorables députés, les crédits pour les 500 députés est de 130 420 464 000 Fc. Si je divise le montant par 500 députés poursuit-il, je trouve 260 840 928 Fc par an et par député. Si je divise ce montant par mois, chaque député a 21 736 744 Fc par mois, soit 8 050 dollars américains par mois au taux de 2700 Fc par dollar américain”.
Il poursuit : “ Ce qui n’est pas inscrit dans la loi, relèvera de la corruption”.
Pour quelle raison un député doit être bien rémunéré?
Répondant aux questions des journalistes sur Top congo en décembre dernier, Felix Antoine Tshisekedi Président de la RDC a estimé qu’un député à l’égard de ses fonctions mérite un traitement digne de son rang de député. “Est-ce que vous savez ce que les Députés font pour dire que c’est trop? Un député doit retourner dans sa base pour récolter les besoins de sa population pour ça, il doit avoir des moyens”, explique-t-il sans confirmer ni infirmerle salaire des 21 000 USD révélé par Martin Fayulu depuis août 2022.
Nicolas Kazadi affirme aussi que les députés ont des charges qu’ils supportent pour leurs bases; “Le député joue un rôle social très important parce qu’ils prennent en charge beaucoup de dépenses au niveau de leur base politique”
Me Arthur pour sa part, estime que les émoluments exorbitants ne se justifient pas dans une fonction de représentation, et surtout dans un contexte des inégalités sociales et des écarts salariaux qui vont à l’encontre du cadre juridique de traitement rémunératoire. Pour lui; “Le fait pour un député national de se démarquer dans les interventions socio-humanitaires envers sa base ne devrait pas favoriser un pillage parlementaire des rémunérations et des avantages sociaux. A titre d’exemple, comment expliquez-vous qu’un député touche une indemnité optique lorsqu’il doit analyser le projet de budget de l’Etat, alors que c’est aussi pour la fonction législative qu’il est représentant du peuple? Cependant je suis d’avis qu’il faut un traitement minimum capable de préserver l’élu du peuple de la corruption et du déshonneur. Mais cela ne doit pas s’inscrire dans le cadre d’une caste des privilégiés.
Quels autres avantages pour les députés hormis le salaire?
L’Assemblée nationale est composée des 500 députés élus pour un mandat de cinq ans. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale donne une liste des avantages que doivent bénéficier les députés à part le salaire. L’article 109 du règlement intérieur de la législature de 2019-2023 stipule que, “Dans l’exercice de ses fonctions, le député national a droit aux avantages sociaux suivants: les soins médicaux, l’indemnité de logement et de transport, les frais funéraires”. Le même article stipule que les soins médicaux et les frais funéraires sont également accordés au conjoint et aux enfants à charge.
Après validation de ses pouvoirs et pour lui permettre de travailler dans les conditions descentes, il est alloué au député national une indemnité d’installation équivalant à six mois de ses émoluments mensuels, précise l’article 110 du même règlement intérieur.
Dans l’esprit dudit article il est dit que les frais d’installation sont payés après la publication de la liste définitive des députés par la Cour constitutionnelle et ce, avant la fin du premier trimestre suivant l’ouverture de la session extraordinaire inaugurale. Outre les frais d’installation, le député a aussi droit à une indemnité de sortie égale à six mois de ses émoluments mensuels.
Dans son article 111, le règlement intérieur révèle aussi que lorsque les députés sont appelés pour participer aux sessions de l’Assemblée nationale, les frais et les titres de voyage aller-retour pour eux-mêmes, pour leurs conjoints et pour leurs assistant-es sont à charge de l’Assemblée nationale.
Et à l’article 112 de préciser que les frais et titres de voyage relatifs aux missions parlementaires ainsi que, les frais de représentation sont à charge de l’Assemblée nationale.
Dans la même logique, il est dit que le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie les autres circonstances pour lesquelles un titre de voyage peut être remis au conjoint, à charge de l’Assemblée nationale.
Quant à l’article 113 il est dit que le député a droit à un jeton de présence pour sa participation aux travaux en commissions. La hauteur de ce jeton de présence est fixée par le Bureau conformément aux prévisions budgétaires.
Une source proche de l’Assemblée nationale indique que le jeton de présence varie d’une commission à l’autre et qu’il est difficile de disposer d’une donnée chiffrée exacte, car c’est toujours le Bureau de l’Assemblée nationale qui fixe le montant.
Pour Me Arthur, un traitement minimum peut préserver la conscience du député de l’opprobre. Mais lorsque le traitement devient spectaculaire, il est vecteur de la corruption.
Trésor Mpanda
