Sous le patronage du Comité de Pilotage de l’Output 4 du projet DISM II de la GIZ, le Centre Carter a lancé, en février 2024, les activités du « Dialogue Citoyen pour la Maximisation des Recettes Minières », exécuté dans le cadre du cofinancement de la Coopération Allemande et de l’Union Européenne. Ce dialogue vise à contribuer à la mobilisation des recettes minières à travers le renforcement des capacités des acteurs sociaux en vue d’échanges constructifs avec le gouvernement congolais autour des défis et problèmes qui entravent la collecte des recettes minières maximales en RDC, particulièrement dans la filière cuivre-cobalt.
Pour mener ce dialogue constructif, le Centre Carter a recruté 15 acteurs sociaux dans les trois villes d’implémentation du projet (Kinshasa, Lubumbashi et Kolwezi), à raison de cinq acteurs par ville. Ces acteurs sociaux devaient alimenter les discussions des différentes sessions de dialogue avec des analyses approfondies des flux de revenus spécifiques du secteur minier, produites à l’issue des séances de renforcement des capacités conduites par le Centre Carter. Les conclusions de ces analyses ainsi que les résultats des discussions lors des dialogues devaient être produites sous forme de notes par les différents groupes d’acteurs sociaux.
Au terme des analyses qui ont duré pratiquement 1 an, les acteurs sociaux et les services de l’Etat , après plusieurs sessions d’échanges et débats sur les défis liés à la mobilisation des revenus du secteur minier, ont finalement convenu de mener ensemble un plaidoyer pour la dépolitisation l’administration fiscale, le renforcement des capacités des agents et cadres de l’Etat, la mise en avant de la notion d’éthique et déontologie aux agents et cadres de l’Etat, l’amélioration du mécanisme de transparence, la digitalisation du système fiscal Congolais et que les textes de loi abordent clairement la question de validation de l’étude de faisabilité des entreprises minières. A l’issue de la session marquant la fin des travaux, le Centre Carter et les acteurs sociaux ont Présenté les conclusions des analyses spécifiques de flux de revenus produites par les 3 pools d’acteurs sociaux, les conclusions du diagnostic du régime fiscal minier de la RDC produite par le Centre Carter à l’issu des activités du « Dialogue » et recueilli les avis des participants sur ces différentes analyses qui vont faire l’objet des activités prochaines.
Pour le Centre Carter, ce projet était une initiative particulière de par son objectif qui s’est focalisé sur la promotion du dialogue, la participation citoyenne dans la maximisation des recettes minières. « Pour la première fois, une initiative mise en place se consacre essentiellement au dialogue entre les citoyens et les administrations fiscales et minières autour des défis liés à la mobilisation des recettes minières » A dit Me Fabien Mayani Directeur du programme gouvernance extractive et climat au Centre Carter.
D’après les dires du Juriste, le caractère particulier de ce projet est au départ le processus de sélection des acteurs sociaux qui devaient se constituer en Pools pour être d’abord renforcés sur les questions de fiscalité minière. « Les questions de fiscalité minière sont des questions techniques, Et le Centre Carter a permis aux acteurs de comprendre d’abord la fiscalité minière et ensuite faire des recherches approfondies sur un certain nombre des revenus du secteur minier pour essayer d’en comprendre les défis » A indiqué Me Fabien Mayani
Et de poursuivre « C’est sur base de ces recherches que les acteurs sociaux et les administrations fiscales et minières se sont retrouvées autour d’une table pour discuter sur tous les défis qui ont été identifiés et ensemble se sont mis d’accord sur les améliorations à faire pour pouvoir maximiser les recettes minières. » A-t-il laissé entendre
A en croire les propos du Directeur du programme gouvernance extractive et climat du Centre Carter, c’était vraiment une particularité de travailler ensemble Citoyen-Etat pour pouvoir identifier le problème et définir les clés de solution pour améliorer.
Signalons que la maximisation des recettes minières fait partie des problèmes en RDC car l’Etat n’arrive toujours pas à bien collecter les revenus issus du dit secteur.
D’après Me Fabien, l’équipe du Centre Carter a pu évaluer de manière objective et approfondie le régime fiscal du code minier révisé qui a permis d’avoir une augmentation des recettes minières la quelle augmentation qui présente de nombreux défis notamment l’incohérence avec la production minière.
Et d’ajouter :
« Lorsqu’on a fait l’analyse très approfondie de l’augmentation des recettes minières, on s’est vite rendu compte que cette augmentation n’est pas vraiment l’effet du code minier révisé. D’après les analyses, l’augmentation des recettes a été occasionnée principalement par l’augmentation de la production minière. On sait le voir vers les années 2016-2017, la RDC était au tour de 2 Millions de tonnes de cuivre mais en 2024 elle a atteint plus de 3 Millions de tonnes de cuivre. Entre l’avant révision du code minier et l’après révision de ce même code, la production a triplé » A-t-il indiqué
« Un autre élément c’est le prix des minerais sur le marché international. Les prix d’avant révision et ceux d’après révision du code minier ne sont pas les mêmes. En ce qui concerne l’or, le cuivre et le cobalt les trois principaux métaux exploités en RDC, nous avons noté que le régime fiscal présente certaines insuffisances qui font que les revenus du secteur minier ne sont pas collectés selon les attentes du gouvernement » A-t-il souligné
Me Fabien Mayani a conclu en disant qu’au regard de tous les problèmes épinglés lors des recherches, l’impôt spécial sur le profit excédentaire est flux qui demande un réajustement vu le problème qu’il présente dans sa collecte. En outre, le Juriste a évoqué le problème de taux dans la collecte de la redevance minière, le nombre de taxes et redevances que les entreprises minières sont censées payer, les instruments fiscaux existants posent problème d’où le besoin de rationaliser le référentiel des paiements dans le secteur minier.
Les acteurs sociaux s’expriment
Pour les acteurs sociaux issus de différentes couches sociales qui ont constitué des équipes de recherches, ce projet était une véritable école d’apprentissage et de partage d’expériences.
Me Benjamin Bisimwa membre du pool de Kinshasa pense que le dialogue était très positif et marquant de la part du Centre Carter qui a mis les moyens avec l’appui de ses partenaires GIZ et coopération allemande sur financement du COREF pour conduire cette série de formations depuis environ un an. « Nous avons été outillés suffisamment pour faire le suivi des paiements du secteur minier en vue d’en déceler les défis. A Kinshasa, nous avons travaillé sur quatre flux notamment la redevance minière avec la quotité due au FOMIN, l’impôt spécial sur le profit excédentaire, l’impôt sur le bénéfice et profit et la problématique des AMR » A-t-il fait savoir
« Nous avons épinglé plusieurs défis notamment l’accessibilité aux données, les états financiers des entreprises etc… Heureusement pour nous le rapport de l’ITIE et quelques informations sur le site de la CTCPM nous ont permis d’analyser les défis que les services d’assiette rencontrent dans la collecte des recettes. Ce dialogue a permis de mettre en lumière les éléments de contradiction qui pouvaient y avoir » A indiqué Me Benjamin
Pour Me Benjamin Bisimwa ce projet de dialogue citoyen a été un très bon cadre d’échanges entre les acteurs sociaux et l’Etat pour débattre des questions essentielles de fiscalité et de mobilisation des recettes minières en vue de se donner une ligne de conduite et pistes de solution qui permettent à la RDC de maximiser les recettes. « Nous remercions profondément le Centre Carter et ses partenaires pour cette opportunité » A-t-il conclu
Pour Jean-Claude Amisi, membre du Pool de Lubumbashi ce projet était une très belle opportunité. «Nous avons travaillé sur les défis liés à la collecte de la redevance minière, la quotité de 25% dû aux provinces, le droit et taxes à l’exportation pour lesquels nous avons identifiés beaucoup des problèmes à savoir la corruption, la contrebande, les services parallèles, la prise en charge des agents de l’administration publique par les entreprises minières et autres » A –t-il fait savoir
« J’ai beaucoup appris sur la fiscalité, précisément sur la modélisation fiscale qui constitue une projection pour une entreprise ou l’Etat de mobiliser les recettes, la cascade financière, le régime fiscal dans toute sa globalité. C’est un grand atout pour moi. Que le projet ne s’arrête pas là, je plaide pour qu’il s’étende à d’autres flux afin que les problèmes soient corrigés par le décideur » A souligné Mr Amisi.
De son côté Me Ines Kibika, membre du Pool de Kolwezi avoue que le projet sur le dialogue citoyen a permis aux acteurs sélectionnés de découvrir beaucoup des notions. « La RDC n’arrive pas à capter ses revenus pour pouvoir diversifier son économie afin de soutenir son développement. Cela est dû au manque d’un modèle fiscal propre » A déclaré la Juriste.
« Le pool du Lualaba a travaillé sur 3 flux, la quotité de 25% dû aux provinces, la quotité de 15% dû aux ETD , la taxe sur les concentrés et la dotation de 0.3% du chiffre d’affaires des entreprises minières. Nous avons constaté que l’Etat ne capte pas comme il faut les revenus du secteur minier. Les difficultés éprouvent d’énormes difficultés pour recouvrer les fonds qui leur sont dûs différemment des provinces. » A –t-elle ajouté
Et de poursuivre
« Que toutes les recommandations formulées dans nos différents rapports fassent l’objet des ordres du jour des réunions des décideurs afin que les choses changent et les recettes issues du secteur minier profitent pleinement aux populations en soutenant le développement » A-t-elle conclu.
Et si les administrations fiscales passaient aux aveux ?
Les échanges dans le cadre du dialogue citoyen sur la maximisation des recettes minières se sont passés entre les acteurs sociaux appuyés par le Centre Carter et les services de l’Etat notamment le Cadastre minier CAMI, la Direction générale des impôts DGI, la cellule technique de coordination et de planification minière CTCPM, la division des mines et le FOMIN. Toutes ces structures ont loué l’initiative du dialogue qu’elles trouvent encourageant pour l’amélioration de leurs services.
Que pensent les partenaires au projet ?
« En venant, je ne pensais pas venir trouver des supports document comme vous l’avez fait. Je pensais qu’on venait faire des inputs. Mais là, Je félicite l’équipe qui a travaillé et encourage les acteurs à améliorer juste certains chiffres dans les tableaux. L’initiative était bonne » A déclaré Mr Judel Tshikub, assistant technique chargé de la réforme fiscale et de la gestion des revenus miniers au comité de pilotage pour la réforme fiscale COREF.
Indra Thervoz conseillère technique à la GIZ a félicité le Centre Carter pour l’approche innovatrice dans la mise en œuvre de ce projet qui est la recherche propre par 15 acteurs sociaux après plusieurs Mois de formation. « Ce qui était très intéressant pour nous ce que ces formations se sont focalisées sur les flux financiers spécifiques parce que chaque type de flux financiers rencontre des défis spécifiques en matière d’érosion de la base d’imposition, en matière de collecte et en matière de gestion. C’était donc important pour tous ces acteurs de comprendre tous ces défis auxquels sont souvent confrontés les agents de régie financière et de l’administration fiscale » A déclaré Mme Thervoz
D’après la conseillère, pour qu’il y ait un plaidoyer plus efficace, les acteurs devront à leur tour former d’autres acteurs sur les questions relatives sur la fiscalité minière. « Félicitations aux acteurs de la société civile et au Centre Carter » A ajouté Indra Thervoz.
Ce n’est pas évident de faire de telles analyses dans un environnement si complexe
« Mes impressions sont très bonnes par rapport au travail abattu. Ce n’est pas aussi évident de faire un tel travail dans un environnement où les points de vue sont très différents. Les différents acteurs sont complexes dans le secteur minier. Mon attention particulière c’est sur le plan de la fiscalité précisément sur la problématique des AMR. Je pense qu’il y a nécessité de pouvoir reformer le système fiscal de la RDC ou carrément le fusionner pour faciliter la traçabilité, la transparence et mettre aussi l’accent sur la digitalisation pour permettre de pouvoir bien capter ce qui lui est dû. » S’est exprimé Nera Chanera Coordonnateur des mouvements citoyens.
« Le système politique de la RDC est un système de prédation des recettes »
« En tant qu’organisation mettant en œuvre le même projet, de par mon expérience j’ai réalisé que le système politico-administratif de la RDC est un système de prédation des recettes. Certaines autorités s’accaparent les recettes issues du secteur minier et aussi les administrations fiscales sont à la base des décalages constatés entre le montant attendu par l’Etat et le montant perçu. Il existe des arrangements pour que les entreprises ne paient pas comme il se doit. La corruption est très organisée au sein de l’administration publique. Malheureusement même dans la gestion, le peu du montant perçu est encore affecté ailleurs dans des projets qui ne profitent pas au développement communautaire. » A déclaré Me Patrick Pala-Bala Président de la ligue pour la transparence dans les industries extractives LITRASE
D’après Me Pala-Bala le Centre Carter a utilisé une belle approche de mettre les acteurs sociaux et les administrations minières et fiscales autour d’une table car ç’a permis à la société civile de comprendre les difficultés que rencontrent ces administrations d’une part et de solliciter leur collaboration pour un travail citoyen d’autre part.
L’urgence s’impose pour digitalisation du système fiscal de la RDC
« Nous devons avouer que l’administration fiscale est auteure de la persistance de ces AMR car ne sachant plus détourner comme dans le passé, elle a mis en place toute cette politique pour pouvoir se retrouver. Les receveurs et les contrôleurs font en sorte que les AMR soient établis de manière arbitraire en vue de contraindre des entreprises minières à négocier. Et l’Etat ne récupère qu’une infime partie des recettes recouvrées et le reste va dans les invisibles. Je plaide pour la centralisation des impôts avec un accent sur la digitalisation systématique pour que toutes les taxes soient s’exécutent informatiquement. » A déclaré Nera Chanera.
Flore KAYALA MUKALA
