Le Centre Carter et les parties prenantes valident l’avant-projet de l’arrêté provincial portant statut, organisation et fonctionnement des comités locaux de développement ( CLD) dans les entités territoriales décentralisées (ETD).
Dans le but de faire bénéficier aux comités locaux de développement une légitimité juridique stable , le centre Carter appuyé par la coopération allemande/ProGERIM dans le cadre du projet <<Advancing Good Governance of local Mining Revenues in Haut-Katanga ans LUALABA provinces >> animé un atelier de deux jours du 28 au 29 Avril 2023 à l’intention des animateurs des entités territoriales décentralisées, les chefs de divisions provinciales ( du plan, décentralisation, Mines, Géologie, développement rural etc), les membres de CLD et les organisations de la société civile.
Dans sa mission de veiller sur la bonne gouvernance, le Centre Carter a constaté que quoi qu’étant une structure constitutive du dispositif institutionnel du processus de planification des ETD, le CLD a du mal à fonctionner tel que défini dans le guide méthodologique de planification provinciale et locale. Cet organe technique consultatif du collège exécutif des ETD chargé de suivre les questions relatives à la planification, formulation, élaboration, suivi et mise en œuvre des PDL, PIL et PAI jouant le rôle d’organe délibérant de l’ETD durant la phase pré-électorale n’a pas un statut juridique qui lui permet de bien d’assumer .
En dépit de l’existence de différents textes législatifs de la République prônant l’autonomie des provinces dans la gestion des affaires publiques, il se constate que la planification est faite par les entités territoriales décentralisées en ce qui concerne l’administration, l’autonomie de gestion des ressources économiques, humaines, financières et techniques. Cependant la relance de la production minière et la précarité sociale vécue dans les zones minières sont un paradoxe qui préoccupent les acteurs du secteur. Pour remédier à cette situation, le code minier révisé en 2018 a introduit plusieurs nouvelles source des revenus notamment 40% des redevances minières sont versés directement aux gouvernements locaux. Et de ces 40%, 25 % sont destinés aux gouvernements provinciaux et les 15 autres aux ETD pour être affectés à la construction d’infrastructures socio-économiques de base , hormis les 0.3% du chiffre d’affaires des entreprises minières destinés au fond des communautés locales.
Signalons que déjà dans ses projets menés dans le passé avec les parties prenantes sur l’engagement des entreprises minières pour ce qui est du programme de développement, le Centre Carter avait observé un déficit interne de structuration des processus de développement autour d’une vision claire élaborée sur base des processus participatifs et inclusifs locaux.
Flore KAYALA MUKALA